Lignes directrices et exigences en matière d’admissibilité des établissements

Tous les établissements qui administrent des fonds du CRSH doivent d’abord être reconnus comme étant admissibles à le faire. Un établissement devient admissible à administrer des subventions et des bourses à partir du moment où le CRSH et lui-même ont signé l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche ou les conditions d’admissibilité pour les organismes sans but lucratif.

Consultez la liste complète des établissements admissibles au financement du CRSH afin de savoir si votre établissement est déjà admissible.

Si vous souhaitez que votre établissement devienne admissible à administrer des subventions et des bourses de plus d’un organisme subventionnaire fédéral, vous pouvez demander qu’un examen conjoint soit effectué. Envoyez vos documents à l’un des organismes, en précisant les organismes auxquels vous souhaitez présenter une demande et en indiquant que vous autorisez les organismes à se transmettre les documents fournis. Une réponse conjointe vous sera envoyée une fois l’examen achevé. Si vous êtes déjà admissible à l’un des organismes et que vous souhaitez présenter une demande à un organisme différent, vous pouvez communiquer avec l’organisme en question pour discuter de la marche à suivre et des documents requis.

Les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et les instances municipales, les organismes à but lucratif, les entreprises et les établissements étrangers ne sont pas admissibles à administrer les subventions et les bourses attribuées par le CRSH, peu importe le type d’admissibilité qu’ils cherchent à obtenir.

Tout établissement fédéré ou affilié à un autre établissement admissible à administrer des subventions et des bourses, ou tout établissement faisant partie d’un tel établissement, ne peut se voir conférer ce pouvoir à titre d’organisme indépendant.

Un établissement peut choisir d’établir une entente avec un établissement admissible afin que celui-ci administre des subventions ou des bourses en son nom. Si un établissement admissible accepte de présenter une demande au nom d’un autre établissement, le CRSH n’exige pas qu’une lettre ou une entente ait été signée entre les deux établissements. Toutefois, il recommande aux établissements d’engager la discussion bien avant la date limite de présentation des demandes afin de confirmer que :

• l’établissement admissible accepte de soumettre la demande de subvention ou de bourse et, si elle est retenue, d’administrer les fonds attribués conformément aux politiques du CRSH;
• l’établissement admissible accepte que le projet de recherche soit évalué par son comité d’éthique de la recherche, si le projet nécessite la participation de sujets humains (le cas échéant);
• l’établissement non admissible accepte que les fonds attribués soient administrés par l’établissement admissible conformément à ses propres politiques, y compris ses politiques concernant la rémunération, l’approvisionnement et le remboursement des autres dépenses liées au projet.

L’admissibilité d’un établissement peut être révoquée :

• s’il enfreint l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche, les conditions d’admissibilité pour les organismes sans but lucratif et (ou) les politiques pertinentes liées à ces documents;
• si les visites de contrôle financier montrent qu’il ne respecte pas l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche ou les conditions d’admissibilité pour les organismes sans but lucratifs.

Un établissement peut redemander d’obtenir l’admissibilité une fois qu’il a prouvé avoir résolu les problèmes soulevés.

On entend par établissement d’enseignement postsecondaire canadien toute entité qui :

• est constituée en personne morale au Canada;
• est établie au Canada (c’est-à-dire qu’elle possède un espace physique où seront réalisés les travaux de recherche et les activités connexes financés au moyen de fonds provenant de l’un des organismes subventionnaires fédéraux);
• ne relève pas d’une entité étrangère en ce qui concerne ses finances ou ses activités (elle doit être en mesure de recevoir et d’administrer des fonds de recherche au Canada sans passer par l’intermédiaire de l’établissement étranger auquel elle est affiliée);
• doit être autorisée à délivrer des feuillets d’impôt au Canada (pour tout montant versé au titre d’une subvention ou d’une bourse d’un organisme subventionnaire fédéral);
• peut prouver qu’elle est reconnue par l’autorité provinciale ou territoriale concernée au Canada comme établissement d’enseignement postsecondaire pouvant délivrer des diplômes canadiens (c.-à-d. que le diplôme qui est délivré aux étudiantes et étudiants ne provient pas d’un établissement étranger).

Lorsqu’un établissement d’enseignement postsecondaire étranger a plusieurs campus au Canada, chacun de ces campus doit satisfaire à tous les critères énumérés ci-dessus pour être considéré comme un établissement d’enseignement postsecondaire canadien. En pratique, cela signifie que le fait que l’un des campus d’un établissement d’enseignement postsecondaire étranger ait été reconnu comme étant admissible ne rend pas automatiquement admissibles les autres campus de l’établissement.