Arrêté sur la délégation de 2016-2017

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Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, selon l’annexe ci-jointe, à compter du 1^er mars 2016, aux titulaires des postes de vice-président directeur, de directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels, et de gestionnaire accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et Opérations organisationnelles, les pouvoirs et les fonctions se rapportant au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada qui me sont confiés aux termes de cette loi en ma qualité de responsable d’une institution fédérale.

Ted Hewitt, président

Loi de l’accès à l’information
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I"1"

Loi sur la protection des renseignments personnels
S.C. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 73 »

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Délégation		Titre de poste
		Vice-président directeur	Directeur exécutif, Stratégie et rendement organisationnels	Gestionnaire, AIPRP
Descriptions	Disposition	1	2	3
Loi sur la protection des renseignments personnels
Communication à un organisme d’enquête	8(2)(e)	oui	oui
Communication pour des travaux de recherche ou de statistique	8(2)(j)	oui	oui	oui
Communication dans des cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée	8(2)(m)(i)	oui
Communication lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain	8(2)(m)(ii)	oui
Conservation des demandes	8(4)	oui	oui	oui
Préavis écrit au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)(m)	8(5)	oui	oui	oui
Relevé des cas d’usage	9(1)	oui	oui	oui
Avis au Commissaire à la protection de la vie privée, dans des cas où des renseignements personnels sont destinés à des usages compatibles	9(4)	oui	oui	oui
Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels	10(1)	oui	oui	oui
Notification lorsqu’il y a communication	14	oui	oui	oui
Prorogation du délai	15	oui	oui	oui
Avis en cas de refus de communication	16	oui	oui	oui
Décision concernant la traduction	17(2)(b)	oui	oui	oui
Communication sur support de substitution	17(3)(b)	oui	oui	oui
Refus de communication–renseignements personnels versés dans des fichiers inconsultables	18(2)	oui	oui	oui
Refus de communication–renseignements obtenus à titre confidentiel	19(1)	oui	oui	oui
Divulgation de renseignements personnels obtenus à titre confidentiel autorisée	19(2)	oui	oui	oui
Refus de communication–affaires fédérales-provinciales	20	oui	oui	oui
Refus de communication–affaires internationales et  défense	21	oui	oui	oui
Refus de communication–activités destinées à faire respecter les lois et enquêtes licites	22	oui	oui	oui
Refus de communication–enquêtes de sécurité	23	oui	oui	oui
Refus de communication–individus condamnés pour une infraction	24	oui	oui	oui
Refus de communication–sécurité des individus	25	oui	oui	oui
Refus de communication–renseignements personnels concernant un autre individu	26	oui	oui	oui
Refus de communication–secret professionnel des avocats	27	oui	oui	oui
Refus de communication–dossiers médicaux	28	oui	oui	oui
Avis d’enquête	31	oui	oui	oui
Présentation d’observations au Commissaire à la protection de la vie privée	33(2)	oui	oui	oui
Avis en réponse aux conclusions et aux recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé	35(1)(b)	oui	oui	oui
Compte rendu au plaignant	35(4)	oui	oui	oui
Réponse aux enquêtes sur les fichiers inconsultables	36(3)(b)	oui	oui	oui
Réponse aux enquêtes concernant l’application de la loi	37(3)	oui	oui	oui
Demande d’audition à huis clos dans la région de la capitale nationale	51(2)	oui	oui	oui
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie	51(3)	oui	oui	oui
Règlements sur la protection des renseignements personnels
Consultation des dossiers	9	oui	oui	oui
Correction de renseignements personnels	11(2)	oui	oui	oui
Avis de refus de corriger des renseignements personnels	11(4)	oui	oui	oui
Communication–dossiers médicaux	13(1)	oui	oui	oui
Communication–dossiers médicaux–consultation directe, en présence d’un médecin	14	oui	oui	oui