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Rapport statistique 2018-2019 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Nom de l'organisme : Conseil de recherches en sciences humaines

Période visée par le rapport : du 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement du rapport 15
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédent 0
Total 15
Fermées pendant la période d'établissement du rapport 13
Reportées à la période d'établissement du prochain rapport 2

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement du rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 5 0 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 2 3 1 0 0 0 6
Execption totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 8 3 1 0 0 0 13

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 6
19(1)f) 0 22.1 0 27 2
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0 - -

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)a) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)b) 0 70(1)f) 0
- - 70(1)c) 0 70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 5 0
Communication partielle 0 6 0
Total 0 11 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 171 171 5
Communication partielle 1 750 1 562 6
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1 921 1 733 12

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiqués en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées de 501 à 1 000 pages traitées de 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 4 55 1 116 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 98 3 367 2 1 097 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 153 4 483 2 1 097 0 0 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 0 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 4 0 0 0 4

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
De 1 à 15 jours 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 1 1
De 31 à 60 jours 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais vers le français 0 0 0
Du français vers l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 16
Demandes de correction acceptées 0
Total 16

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 4 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 4 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
De 1 à 15 jours 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 4 0
Total 0 0 4 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes du gouvernement du Canada

Demandes de consultation Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement du rapport 1 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement du rapport précédent 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement du rapport 1 0 0 0
Reportées à la période d'établissement du prochain rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consultation d’une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à De 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaires Total
3 3 3 0 9

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires  61 381 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 29 946 $
– Contrats de services professionnels 29 381 $
– Autres 565 $
Total 91 327 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activitées liées à la protection des renseignement personnels
Employés à temps plein 0,73
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,30
Étudiants 0,00
Total 1,03

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