Politique sur les langues officielles

Conseil de recherches en science humaines et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie : parties IV, V, VI et VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles

La présente politique entre en vigueur le 1^er juillet 2015. Elle remplace les politiques suivantes :

• Politique du CRSH sur les langues officielles – parties IV, V, et VI (mars 2011)
• Politique du CRSH sur les langues officielles – partie VII (article 41) (juin 2012)
• Politique du CRSNG sur les langues officielles – parties IV, V et VI (mars 2011)
• Politique du CRSNG sur les langues officielles – partie VII (article 41) (juin 2013)

Sur cette page

• Contexte
• Objectif
• Énoncé de politique
• Application et portée
• Exigences de la politique
• Mise en œuvre de la politique
• Suivi et reddition de comptes
• Non-conformité
• Examen
• Références
• Demandes de renseignements

Contexte

La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et le Règlement sur les langues officielles sont les trois textes-cadres sur lesquels sont fondés les programmes et les politiques relatifs aux langues officielles dans les institutions fédérales au Canada.

Selon la Loi sur les langues officielles, chaque institution fédérale, dont le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), doit s’assurer de respecter le droit de chaque Canadienne et Canadien de recevoir des services d’institutions fédérales et de travailler dans celles-ci dans la langue officielle de son choix.

De plus, selon la partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales sont tenues d’adopter des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, d’appuyer leur développement et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans l’ensemble de la société canadienne.

Objectif

Informer le milieu de la recherche et le public canadien sur la façon dont le CRSH et le CRSNG (les « organismes ») s’acquittent de leurs obligations en matière de langues officielles et guider le personnel et les cadres de ces organismes quant à leurs droits et à leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne :

• les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
• la langue de travail (partie V);
• l’égalité des chances d’emploi et d’avancement des membres des deux groupes de langue officielle au sein des organismes (partie VI);
• la promotion de la dualité linguistique et la reconnaissance des réalités propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (partie VII, article 41) (voir les définitions).

Énoncé de politique

La politique reflète l’engagement des organismes à respecter, dans leurs activités et dans leurs décisions, les obligations législatives en matière de langues officielles.

La politique reflète aussi les valeurs communes aux deux organismes que sont l’excellence, l’intégrité, le respect d’autrui, la bonne gérance et le respect de la démocratie, ainsi que les valeurs énoncées dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Avec cette politique, les organismes :

• reconnaissent le français et l’anglais comme leurs langues officielles et s’engagent à prendre des mesures concrètes et positives pour servir la population canadienne dans la langue officielle de leur choix, établir un milieu de travail exemplaire qui soit respectueux de la dualité linguistique et promouvoir activement les langues officielles;
• reconnaissent la valeur de la dualité linguistique canadienne et les réalités propres aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (les communautés francophones hors Québec et les communautés anglophones au Québec);
• s’emploient à valoriser un accès équitable de ces communautés à leurs programmes et à leurs services.

Application et portée

La politique vise l’ensemble des activités des organismes.

La mise en œuvre de la politique se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

Exigences de la politique

Les organismes sont tenus de faire ce qui suit.

1. Communiquer avec le public et lui offrir des services dans les deux langues officielles :
   • s’assurer que le public peut communiquer et obtenir des services, par oral et par écrit, en français et en anglais dans les régions désignées bilingues;
   • s’assurer que des mesures appropriées sont prises pour indiquer clairement aux membres du public leur droit de communiquer avec les organismes et de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix;
   • fournir aux membres du public de la documentation (appels à propositions, affichage de concours, conférences de presse, communiqués, etc.) qui est disponible simultanément dans les deux langues officielles et est de qualité équivalente, peu importe le mode de diffusion;
   • s’assurer que tous les panneaux et enseignes identifiant les bureaux et les installations des organismes sont dans les deux langues officielles;
   • offrir activement des services en français et en anglais.
2. Créer et maintenir un milieu de travail propice à l’utilisation efficace des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
   • respecter le droit des titulaires de poste bilingue de travailler et d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail;
   • fournir simultanément dans les deux langues officielles les outils de travail d’usage courant et généralisé, y compris les logiciels;
   • fournir au personnel des services personnels et centraux, y compris la formation, dans la langue officielle de leur choix.
3. Offrir des chances égales d’emploi et d’avancement aux Canadiennes et Canadiens francophones et anglophones dans tous les groupes et à tous les niveaux professionnels au sein des organismes, à condition qu’elles et ils possèdent toutes les qualifications exigées pour les postes.
4. Fournir des directives sur la façon de s’acquitter des obligations en matière de langues officielles et de les gérer :
   • déterminer les exigences linguistiques d’un poste, en tenant compte des clients à servir, pour s’assurer que les services sont fournis par oral et par écrit dans la langue officielle choisie par la clientèle;
   • fournir de l’information sur l’administration des évaluations de langue seconde et définir les conditions d’admissibilité à la prime de bilinguisme;
   • fournir de l’information sur l’accès à la formation linguistique.
5. Mettre en œuvre la partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles :
   • adopter des mesures positives pour s’assurer de la conformité avec la partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles;
   • sensibiliser le personnel et les cadres des organismes au sujet de leurs responsabilités en lien avec la partie VII (article 41);
   • accroître la connaissance et la prise en compte, s’il y a lieu, des préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l’élaboration des stratégies organisationnelles, des politiques et des programmes des organismes;
   • renseigner le milieu de la recherche au sujet de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
   • s’assurer que les établissements des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont un accès équitable aux programmes et à l’information des organismes;
   • garantir la reddition de comptes des organismes quant aux progrès effectués relativement à la mise en œuvre de la partie VII (article 41);
   • s’assurer de l’intégration des responsabilités découlant de la partie VII (article 41) aux stratégies, politiques, programmes et services des organismes.

Mise en œuvre de la politique

La mise en œuvre de la politique sur les langues officielles est appuyée par des directives, des outils et un plan d’action.

Directives et outils

Les directives et les outils visent à faciliter la mise en œuvre de la politique. Ils fournissent des conseils pratiques afin d’assurer la conformité à certaines de ses exigences. Voici quelques exemples de directives et d’outils :

• Communications avec le public et prestation des services
• Langue de travail
• Identification linguistique des postes
• Évaluations de langue seconde et prime au bilinguisme
• Emploi des langues officielles dans le processus de dotation
• Formation linguistique, perfectionnement et maintien des acquis
• Promotion du français et de l’anglais
• Autoévaluation pour les gestionnaires : aide à déterminer où des améliorations sont nécessaires et à préparer un plan d’action en vue de mesures correctives appropriées
• Boîte à outils pour l'apprentissage des langues officielles

Les directives et les outils relatifs aux langues officielles sont mis à la disposition du personnel et des cadres sur le site Intranet de chacun des organismes et par d’autres moyens, au besoin.

Plan d’action

Le plan d’action est un outil visant à planifier, à harmoniser et à coordonner les activités en matière de langues officielles, à identifier les responsables ainsi qu’à assurer le suivi des progrès.

Suivi et reddition de comptes

Les pratiques des organismes en matière de langues officielles sont suivies et surveillées de façon continue. Les données sur les langues officielles sont tenues à jour afin de rendre compte du respect des engagements et d’adapter les pratiques au besoin. Ces données sont utilisées pour préparer des documents tels que :

• les plans d’action pour les langues officielles;
• les tableaux de bord  des ressources humaines à l’échelle des divisions et des organismes;
• les rapports destinés à Patrimoine canadien, au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat aux langues officielles.

Non-conformité

Les organismes enquêtent sur les plaintes en matière de langues officielles qui leur sont transmises par des membres du personnel, des gestionnaires, le public ou encore la ou le commissaire aux langues officielles.

Une plainte ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu non-conformité. Si une plainte s’avère fondée, des mesures correctives seront prises afin d’assurer la conformité.

En cas de manquements aux exigences de la politique, décrites ci-dessus, veuillez écrire à :

• langues-officielles@sshrc-crsh.gc.ca

Examen

Les organismes examineront et adapteront la politique tous les trois ans et mettront à jour le plan d’action. Toute modification à la politique sera soumise à l’approbation du Comité de la haute gestion du CRSH et du Comité de gestion de la direction du CRSNG.

Références

La politique et les directives sur les langues officielles des organismes ont été élaborées dans le cadre des lois, politiques et règlements suivants :

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi sur les langues officielles
• Règlement sur les langues officielles
• Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail
• Convention collective du CRSH et Conditions d’emploi du CRSNG
• Pouvoirs fonctionnels délégués en matière de gestion des ressources humaines
• Politiques en matière d’apprentissage et de perfectionnement
• Politiques de dotation
• Politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements ayant trait à la présente politique doivent être acheminées à la Division des ressources humaines :

• langues-officielles@sshrc-crsh.gc.ca