Programme des chaires de recherche Canada 150 – Sommaire d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (2019)

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Institution fédérale
Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH)

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Danika Goosney
Vice-présidente associée
Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements

Responsable de l’institution fédérale ou personne déléguée aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Michele Dupuis
ATIP Coordinator
Direction des affaires générales

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme des chaires de recherche Canada 150

Description de la catégorie de documents associés au programme ou à l’activité

Catégorie de documents : CRSH CHA 001, CRSH CHA 002, CRSH CHA 003, CRSH CHA 004

Fichier de renseignements personnels relatifs aux mises en candidature des titulaires de chaire et aux comités d’évaluation par les pairs : CRSH PPU 016

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Alinéa 5a) de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Alinéa 4(1)a) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Alinéa 4(1)a) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

Annoncé dans le Budget 2017 et dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada, le Programme des chaires de recherche Canada 150 investit 117,6 millions de dollars pour rehausser la réputation du Canada en tant que centre mondial d’excellence en sciences, en recherche et en innovation. Cette occasion de financement, qui s’inscrit dans le volet « Programme de formation en recherche et de perfectionnement des compétences » du Cadre ministériel des résultats du CRSH, existe depuis le 23 octobre 2017.

Le programme des chaires de recherche Canada 150 s’appuie sur les succès obtenus grâce aux autres investissements fédéraux effectués dans le Programme des chaires de recherche du Canada, le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada et le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada. Il fournit aux universités canadiennes un investissement unique (subventions à verser sur huit exercices financiers) pour attirer au Canada des universitaires, des chercheuses et des chercheurs de haut niveau en provenance de l’étranger (y compris des personnes canadiennes expatriées).

Les principaux objectifs du Programme des chaires de recherche Canada 150 consistent :

• à accroître la capacité de recherche du Canada en recrutant et en maintenant en poste, au Canada, des universitaires et des chercheuses et chercheurs de premier plan qui tenaient un poste à l’étranger;
• à rehausser la réputation du Canada en tant que centre mondial d’excellence en sciences, en recherche et en innovation;
• à améliorer la capacité des établissements d’enseignement postsecondaire de produire de nouvelles connaissances et de les appliquer;
• à améliorer la formation et le perfectionnement d’un personnel de recherche hautement qualifié.

Bien que l’ensemble des programmes existants des trois organismes continue de produire des résultats pour ce qui est de l’excellence et la capacité de recherche, afin d’attirer des talents internationaux dans un délai très court, les mécanismes de financement existants n’ont pas permis la mise en œuvre rapide nécessaire pour profiter du recrutement rapide de personnes talentueuses. Le Programme des chaires de recherche du Canada fonctionne sur la base de dotations institutionnelles établies pour les chaires, ce qui entraîne le recrutement de nouvelles et nouveaux titulaires de chaires uniquement en cas de vacance d’une chaire ou d’attribution d’une nouvelle chaire. Les établissements ont donc du mal à tirer parti des possibilités de recrutement des personnes les plus talentueuses, en raison du calendrier. Parallèlement, le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada n’attribue des chaires, à l’issue d’un processus complet de demande et d’évaluation, que dans les domaines prioritaires où les établissements ont démontré leurs points forts en matière de recherche. C’est pourquoi le Programme des chaires de recherche Canada 150 a été créé pour permettre aux établissements de recruter des personnes talentueuses de calibre mondial^{Note de bas de page 1} en dehors des structures existantes, grâce à une augmentation ponctuelle du financement fédéral disponible pour la création de chaires de recherche.

Le Programme des chaires de recherche Canada 150 est une initiative composée de trois organismes : le CRSH, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada. Il est géré par le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements, qui partage les locaux du CRSH.

Les chaires sont attribuées et gérées par les établissements d’enseignement postsecondaire admissibles qui autorisent les dépenses conformément à ses propres politiques ainsi qu’aux politiques et aux exigences du Programme et de l’organisme subventionnaire concerné, telles qu’elles sont définies dans les guides pertinents du Programme et de l’organisme – lesquels sont publiés dans les sites Web de ces derniers – ou telles qu’elles sont précisées à titre de conditions du financement. Nul ne peut engager ni autoriser de dépenses imputables au compte de la subvention sans que l’établissement ne lui en ait au préalable délégué le pouvoir.

Chaque établissement d’enseignement postsecondaire met en place des procédures, des systèmes et des contrôles appropriés pour s’assurer que les politiques et les exigences des organismes et du Programme sont respectées. L’établissement d’enseignement postsecondaire a le droit et la responsabilité de refuser et de retirer l’approbation des dépenses proposées par une personne titulaire de chaire qui contreviennent aux exigences de l’organisme subventionnaire ou du Programme ou aux politiques de l’établissement d’enseignement postsecondaire et, le cas échéant, de demander au Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements un avis ou une décision sur l’admissibilité des dépenses. Les procédures administratives, de gestion du personnel et de comptabilité doivent être conformes aux normes, pratiques et politiques de l’établissement d’enseignement postsecondaire.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité : Administration de programmes/activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

B) Type de renseignements personnels et contexte : Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux, financier ou autres renseignements personnels sensibles, ou contexte sensible entourant les renseignements personnels. Les renseignements personnels des personnes mineures ou des personnes inaptes ou touchant une représentante ou un représentant agissant au nom de la personne.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé : Avec d’autres institutions fédérales, des organismes du secteur privé, des organismes internationaux ou des gouvernements étrangers.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

D) Durée du programme ou de l’activité : Programme ou activité unique

Niveau de risque pour la vie privée : 1

E) Population du programme : L’utilisation par le programme des renseignements personnels à des fins administratives externes touche certaines personnes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

F) Technologie et vie privée

1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comprend-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l’activité quant à la création, à la collecte ou à la manipulation de renseignements personnels?

   Risque pour la vie privée : Non

2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification des anciens systèmes et services de technologie de l’information?

   Risque pour la vie privée : Non

G) Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont utilisés dans un système fermé; les renseignements personnels sont utilisés dans un système connecté à au moins un autre système; les renseignements personnels sont transférés sur un appareil portable ou imprimés; les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

H) Risque potentiel qu’en cas d’atteinte à la vie privé, il y ait une incidence sur la personne, l’employée ou l’employé

Désagrément; atteinte à la réputation, embarras; préjudice financier; préjudice physique

Niveau de risque pour la vie privée : 4