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Demande de statut d’établissement admissible en tant qu’organisme sans but lucratif autochtone

Dans le but de donner suite au rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada publié en 2015, notamment à l’appel à l’action 65, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) étudie des façons de faciliter la tâche aux organismes sans but lucratif autochtones qui ont une mission de recherche et souhaitent obtenir le statut d’établissement admissible. Pour ce faire, il compte assouplir les exigences et prolonger la période d’admissibilité à administrer les subventions qu’il accorde.

Le CRSH continuera de collaborer avec les communautés autochtones afin de simplifier encore davantage le processus. Les organismes sans but lucratif autochtones peuvent désormais soumettre une demande en vue d’obtenir le statut d’établissement admissible pour une période de cinq ans, ce qui leur permet d’administrer plusieurs subventions de développement de partenariat, subventions de partenariat et subventions Connexion. Ainsi, ils n’ont pas à présenter une demande d’admissibilité chaque fois qu’ils soumettent une demande de subvention.

Sur cette page

Pourquoi obtenir le statut d’établissement admissible?

Les organismes sans but lucratif autochtones qui souhaitent administrer en même temps plusieurs subventions de développement de partenariat, subventions de partenariat et (ou) subventions Connexion doivent demander le statut d’établissement admissible en suivant la procédure décrite ci-dessous.

Votre organisme peut-il obtenir le statut d’établissement admissible?

Le CRSH a pour mission de promouvoir et de soutenir la recherche dans le domaine des sciences humaines. Par conséquent, seuls les organismes sans but lucratif autochtones établis au Canada ayant une mission de recherche peuvent devenir admissibles à administrer les fonds attribués par le CRSH.

Les organismes sans but lucratif autochtones qui souhaitent obtenir le statut d’établissement admissible sont vivement encouragés à communiquer avec le CRSH pour obtenir plus de précisions sur l’admissibilité des établissements et les exigences connexes.

Quels organismes sans but lucratif autochtones ne sont pas admissibles?

En vertu des politiques du CRSH qui régissent actuellement l’admissibilité des établissements, les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les organismes à but lucratif et les établissements étrangers ne sont pas admissibles à administrer les subventions et les bourses attribuées par le CRSH.

Par conséquent, le CRSH ne peut pas pour l’instant accorder le statut d’établissement admissible aux conseils de bande, aux gouvernements ou organismes de gouvernance autochtones, ni aux sociétés à but lucratif.

La demande de statut d’établissement admissible n’a aucune incidence sur la participation d’un organisme sans but lucratif autochtone à des projets actuels ou futurs financés par le CRSH à titre de candidat, de cocandidat, de collaborateur ou de partenaire.

Un organisme qui n’est pas en mesure de satisfaire à tous les critères établis pour l’admissibilité des établissements peut continuer de participer à des projets financés par le CRSH en prenant des dispositions avec un établissement admissible.

Un organisme sans but lucratif autochtone qui ne veut pas administrer plus d’une subvention peut toujours présenter une demande d’admissibilité provisoire ou d’admissibilité restreinte pour l’administration d’une subvention donnée.

Fonds de soutien à la recherche

Les organismes qui obtiennent le statut d’établissement admissible dans le cadre du présent processus ne sont pas admissibles au financement du Fonds de soutien à la recherche.

Comment présenter une demande d’admissibilité

Pour demander d’être admissible à administrer les subventions et les bourses attribuées par le CRSH, un organisme sans but lucratif autochtone doit soumettre au CRSH, par courriel ou par la poste, une demande écrite signée par la personne qui se trouve à la tête de l’organisme ou par son mandataire. La demande doit être accompagnée de tous les documents requis.

Afin de simplifier le processus, le CRSH a modifié certaines exigences. Plutôt que de fournir les renseignements généraux demandés aux points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6 des exigences en matière d’admissibilité des établissements, les organismes sans but lucratif autochtones peuvent désormais soumettre ce qui suit :

Délai de traitement : le traitement des demandes d’admissibilité prend habituellement de trois à quatre mois à compter du moment où le CRSH reçoit les documents requis. Le CRSH recommande donc fortement aux organismes de soumettre leur demande d’admissibilité dûment remplie quatre mois avant la date limite fixée pour la présentation des demandes dans le cadre de l’occasion de financement qui les intéresse.

Un organisme sans but lucratif autochtone devient admissible à administrer des subventions et des bourses attribuées par le CRSH une fois que ce dernier a reçu un exemplaire de l’entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche signé par la personne à la présidence du CRSH et la personne à la tête de l’organisme sans but lucratif autochtone.

Comment le CRSH obtiendra-t-il la rétroaction des organismes sans but lucratif autochtones?

Le CRSH invite tous les organismes qui soumettent une demande d’admissibilité au moyen du présent processus à faire part de leur rétroaction par l’intermédiaire d’un sondage en ligne qui sera envoyé à la fin du processus. En outre, le CRSH invite tous les organismes à transmettre leurs observations par oral ou par écrit à toutes les étapes du processus.

Lignes directrices à l’intention des personnes qui administrent la recherche

Chaque organisme doit nommer une administratrice ou un administrateur de la recherche. Cette personne est chargée d’examiner les demandes de subvention présentées au CRSH par des candidates et candidats affiliés à son établissement, d’approuver les demandes, au besoin, et de les transmettre au CRSH.

Il incombe à l’administratrice ou à l’administrateur de la recherche de veiller à ce que la demande soit transmise au CRSH dans les délais prescrits. En faisant parvenir une demande au CRSH, cette personne confirme que l’organisme assumera la responsabilité de l’administration des fonds du CRSH si la demande est retenue.

Nommé par l’organisme, l’administratrice ou l’administrateur de la recherche a l’autorisation de représenter l’organisme et :

Coordonnées

Les candidates et candidats potentiels ont intérêt à communiquer par courriel avec le personnel du CRSH pour obtenir de l’aide ou des réponses aux questions relatives à ce nouveau processus.

CRSH – Admissibilité des établissements
125, privé Zaida Eddy, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1R 0E3
Canada

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