Fonds de recherche biomédicale du Canada et Fonds d’infrastructure de recherche en sciences biologiques (FRBC-FIRSB)
Étape 2 – Lignes directrices à l’intention du Comité d’examen stratégique


Janvier 2024

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Ce qu’il faut savoir à propos de ce concours

Description

Conformément à la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada (la Stratégie), le Fonds de recherche biomédicale du Canada (FRBC) et le Fonds d’infrastructure de recherche en sciences biologiques (FIRSB) (FRBC-FIRSB) contribueront à garantir la préparation du Canada en prévision de pandémies futures, en renforçant la capacité nationale au moyen d’investissements et de partenariats dans les secteurs universitaire, public, privé et à but non lucratif, visant la production de vaccins et de produits thérapeutiques qui sauvent des vies.

Le FRBC et le FIRSB se fondent sur une approche écosystémique conçue de manière à tabler sur les infrastructures et les atouts existants et à nouer des partenariats réunissant de multiples secteurs, dont l’industrie et les installations de recherche gouvernementales. Pour faire en sorte que les investissements soient complémentaires et se renforcent mutuellement et pour optimiser leur impact, un processus concurrentiel intégré, codirigé par la FCI et le SPIIE, est prévu pour les deux fonds. Ce processus comporte deux étapes :

Objectifs stratégiques

Les propositions doivent être en phase avec les objectifs stratégiques suivants :

Processus de sélection

Figure 1 : Le processus d’examen de l’étape 2 du FRBC-FIRSB
Septembre 2023 Novembre 2023 Février 2024 Mars 2024
Examen administratif Comité d’examen scientifique et technique Comité d’examen stratégique Approbation des décisions de financement définitives par le comité directeur du SPIIE et le conseil d’administration de la FCI
  • Examen administratif de tous les documents soumis effectué à chacune des étapes pour vérifier si la proposition respecte les exigences en matière d’admissibilité.
  • Évaluation des risques pour la sécurité nationale des partenaires du secteur privé.
  • Évaluation du mérite scientifique et technique des propositions au moyen des critères de sélection scientifiques et techniques pertinents.
  • Évaluation de l’harmonisation des propositions avec les objectifs stratégiques de l’occasion de financement et avec les priorités de la Stratégie.
  • Rencontre avec les personnes représentantes des pôles de recherche.
  • Prise de décisions de financement définitives.

Examen scientifique et technique

Les comités d’examen scientifique et technique évaluent les propositions de recherche, de perfectionnement des compétences et d’infrastructure de recherche en fonction des critères suivants :

Les évaluatrices et évaluateurs utilisent une échelle de cotation en sept points pour évaluer chaque critère de sélection sur la base des descriptions des critères et des matrices de cotation, et en s’appuyant sur les forces et les faiblesses de la proposition. Les propositions ayant obtenu une note de consensus égale ou supérieure à « bon » pour l’ensemble des critères sont transmises au Comité d’examen stratégique pour examen.


Examen stratégique

Le Comité d’examen stratégique est composé de chercheuses et chercheurs canadiens et internationaux renommés et de leaders de l’industrie issus de multiples secteurs, notamment des sciences de la vie et du secteur plus large de la biofabrication. Le comité fera des recommandations de financement indépendantes aux organes décisionnels des organismes subventionnaires (les Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC], le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie [NSERC] et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada) et de la FCI en ce qui a trait aux investissements en recherche dans les secteurs de la biofabrication et des sciences de la vie et fondés sur la Stratégie. Le Comité d’examen stratégique a formulé des recommandations de financement pour l’étape 1 du programme FRBC-FIRSB, du Fonds d’infrastructure de recherche en sciences biologiques et du Fonds pour les essais cliniques des IRSC.

Le mandat du Comité d’examen stratégique est différent de celui des comités d’examen scientifique et technique, car il se concentre sur les considérations stratégiques et évalue les propositions dans leur ensemble plutôt que dans leurs composantes individuelles. Le Comité d’examen stratégique évaluera la concordance des propositions avec les objectifs stratégiques du programme et avec les priorités de la Stratégie, afin de recommander un portefeuille de propositions qui soutiennent au mieux la Stratégie et profitent au Canada.

Rôles et responsabilités du Comité d’examen stratégique

Présidente : La présidente du Comité d’examen stratégique est chargée d’en diriger la réunion, de veiller à ce qu’elle se déroule efficacement et dans les délais prévus et de s’assurer que :

Membres : Les membres du Comité d’examen stratégique possèdent une expertise spécifique dans divers aspects relatifs aux propositions examinées. Chaque membre se verra attribuer un sous-ensemble de propositions à évaluer. Chaque membre est tenu de soumettre une évaluation préliminaire sur le site SharePoint pour chaque proposition qui lui est attribuée. Chacune des propositions est confiée à au moins trois membres. Il est recommandé de lire toutes les propositions afin de participer pleinement à la réunion.

Membres du personnel : Le personnel des programmes de la FCI et du SPIIE assiste à la réunion du Comité d’examen stratégique afin d’appuyer la présidente, de prendre des notes et de clarifier les politiques et les processus si nécessaire. Les membres du personnel seront chargés de rédiger le rapport de consensus de chaque proposition évaluée par le Comité d’examen stratégique, de le faire approuver par la présidente et de finaliser le rapport.

Observatrices et observateurs : Une personne représentant Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE) et une personne représentant Santé Canada pourraient être invitées à siéger à la réunion du Comité d’examen stratégique. Les observatrices et observateurs n’interagissent pas avec les membres du comité et n’assistent à la réunion que pendant les moments dédiés aux discussions pertinentes.

Critères stratégiques

En tenant compte des résultats de l’examen scientifique et technique et des priorités provinciales (pour les composantes d’infrastructure uniquement), les évaluatrices et évaluateurs évaluent les propositions en fonction des trois critères stratégiques suivants :

Pertinence
Mesure dans laquelle la conception et les objectifs de la proposition correspondent aux objectifs stratégiques et à la Stratégie.
Impact
Mesure dans laquelle la proposition est susceptible de produire des avantages substantiels pour le Canada.
  • La proposition a le potentiel de contribuer substantiellement à faire progresser d’importantes capacités en bio-innovation au Canada.
  • La proposition renforce d’importantes capacités en bio-innovation et dans le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie du Canada en améliorant la préparation du pays aux prochaines pandémies et en augmentant sa capacité de production de vaccins et de produits thérapeutiques qui sauvent des vies. Les retombées et les bienfaits pour le Canada dépassent le cadre universitaire et comprennent le renforcement des capacités en vue d’accélérer le passage de découvertes prometteuses à des produits et services au moyen de partenariats intersectoriels et multidisciplinaires.
Cohérence
Mesure dans laquelle la proposition est complémentaire des autres propositions du pôle et de celles des autres pôles
  • Complémentarité de la proposition avec les autres propositions du pôle et celles des autres pôles.
  • En association avec les autres propositions du pôle et celles des autres pôles, la proposition contribue à l’élaboration d’un programme de recherche cohérent, coordonné et efficace. Elle optimise les autres propositions soumises et les complète pour dynamiser des domaines de recherche de pointe au Canada, tout en comblant de graves lacunes dans le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie.

Les évaluatrices et évaluateurs utilisent une échelle de cotation en sept points, identique à celle des comités d’examen scientifique et technique, pour évaluer chaque critère de sélection sur la base des descriptions des critères et des matrices de cotation, et en s’appuyant sur les forces et les faiblesses de la proposition.

Recommandations budgétaires

Au cours de leurs réunions, les comités d’examen scientifique et technique examinent les budgets afin de déterminer si le montant demandé est approprié pour le projet au regard des critères d’efficacité (composante de recherche et de perfectionnement des compétences) et de besoin (composante d’infrastructure). Les évaluatrices et évaluateurs évaluent si, dans l’ensemble, le budget proposé est raisonnable, bien justifié et approprié pour mener à bien les activités proposées. Les faiblesses du budget se reflètent dans la note consensuelle d’efficacité ou de besoin.

Dans leurs rapports au Comité d’examen stratégique, les comités d’examen scientifique et technique peuvent recommander que, le cas échéant, des éléments du budget soient réduits ou modifiés, et ce, lorsqu’ils estiment que la proposition n’est pas suffisamment justifiée ou qu’elle contient des éléments qui ne sont pas appropriés. Par exemple, ils peuvent recommander la suppression d’infrastructures ou de postes budgétaires, la suppression d’éléments du budget ou la réduction du budget général.

Le rôle du Comité d’examen stratégique est de formuler des recommandations de financement définitives en fonction d’un portefeuille de propositions susceptibles de concorder avec la Stratégie à l’intérieur des enveloppes budgétaires disponibles dans le cadre de ce concours. Le Comité d’examen stratégique recevra les budgets totaux demandés par proposition (par année pour les propositions du FRBC), mais pas les justifications budgétaires détaillées.

Conflit d’intérêts

En plus de l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs, la définition suivante d’un conflit d’intérêts s’applique au Comité d’examen stratégique :

Les réunions du Comité d’examen stratégique couvrent trois niveaux d’examen :

  1. examen des propositions;
  2. examen à l’échelle du pôle;
  3. examen à l’échelle du concours.

Gestion des conflits d’intérêts lors de l’examen des propositions

Au cours de l’examen stratégique des propositions, les membres du Comité d’examen stratégique affiliés à un établissement ou à une organisation impliqué dans une proposition ou l’appuyant devront quitter la salle de réunion virtuelle pendant les délibérations relatives à la proposition pour laquelle ils sont en conflit.

Gestion des conflits d’intérêts lors de l’examen des propositions à l’échelle du pôle

Pour permettre aux membres du Comité d’examen stratégique d’entendre les discussions sur l’ensemble des propositions pendant l’examen à l’échelle du pôleNote de bas de page 2, afin qu’ils puissent contribuer à d’autres discussions sur l’ensemble des propositions du pôle, on autorisera tous les membres du Comité d’examen stratégique à rester dans la salle de réunion virtuelle pendant les délibérations. Toutefois, on n’autorisera pas les membres du Comité d’examen stratégique affiliés à un établissement ou à une organisation impliqué dans une proposition ou l’appuyant à apporter leur contribution à une proposition avec laquelle il y a conflit.

Gestion des conflits d’intérêts lors de l’examen à l’échelle du concours

De même, pour permettre aux membres du Comité d’examen stratégique d’entendre les discussions pendant l’examen à l’échelle du concours, afin que ces personnes puissent contribuer aux discussions ultérieures sur l’ensemble du portefeuille, on autorisera à l’ensemble des membres du Comité d’examen stratégique à rester dans la salle de réunion virtuelle pendant les délibérations. Toutefois, on n’autorisera pas les membres du Comité d’examen stratégique affiliés à un établissement ou à une organisation impliquée dans une proposition ou l’appuyant à apporter leur contribution à une proposition avec laquelle il y a conflit.

Ce qu’il faut savoir pour évaluer

Outils

Un site SharePoint est utilisé pour accéder aux documents et aux informations nécessaires à l’examen du Comité d’examen stratégique. Toutes les informations relatives à la saisie des évaluations préliminaires sur le site SharePoint seront communiquées par courrier électronique. Une fois que les évaluatrices et évaluateurs y ont accès, ces personnes trouveront les documents suivants dans le site SharePoint :

Réunions du Comité d’examen stratégique

Seules les propositions jugées méritoires par les comités d’examen scientifique et technique seront examinées par le Comité d’examen stratégique. Chacune de ces propositions sera examinée par au moins trois membres. Les évaluatrices et évaluateurs sont censés être les premiers à contribuer à l’ouverture de la discussion pour chaque proposition qui leur est attribuée. Les membres qui ne sont pas évaluatrices et évaluateurs, mais qui se sont familiarisés avec la proposition ou qui ont une expertise particulière à l’égard du domaine sont encouragés à participer aux discussions, à condition qu’ils ne soient pas en conflit avec la proposition.

Les réunions du Comité d’examen stratégique couvriront trois niveaux d’examen :

Le personnel des programmes saisira les points clés de la discussion menant au consensus afin d’étayer le rapport du Comité d’examen stratégique. Seuls la décision consensuelle et les commentaires résumés figureront dans le rapport. Les commentaires ne seront pas attribués à un seul évaluateur ou évaluatrice. À l’issue de la réunion, la présidente du Comité d’examen stratégique sera invitée à approuver les rapports du comité rédigés par le personnel des programmes. Ce rapport de consensus sera fourni aux établissements avec leur avis de décision.

Logistique

Le Comité d’examen stratégique se réunira par vidéoconférence. Compte tenu du nombre de propositions à examiner, les réunions se dérouleront sur plusieurs séances. Les instructions pour se connecter à la plateforme de vidéoconférence seront fournies avant les réunions.

Date de la réunion Heure Objectif
Le 5 février 2024 De 14 h 30 à 18 h (HNE) Examen des propositions
Le 6 février 2024 De 12 h à 18 h (HNE) Examen des propositions
Le 7 février 2024 De 12 h à 18 h (HNE) Entrevues avec les pôles/examen à l’échelle du pôle
Le 9 février 2024 De 12 h à 18 h (HNE) Examen à l’échelle du concours
Tableau 1 : Résumé des principales activités
Calendrier Activités
Avant la réunion

En tant que membre, vous devrez :

  • assister à une séance d’information pour passer en revue les documents relatifs à l’examen stratégique et discuter du processus d’examen stratégique;
  • accéder au matériel d’examen sur le site SharePoint;
  • suivre le module de formation recommandé Les préjugés et le processus d’évaluation par les pairs (voir Préjugés dans l’évaluation du mérite).
  • évaluer les propositions en fonction des critères de sélection;
  • fournir une évaluation préliminaire sur le site SharePoint au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Pendant la réunion

Examen des propositions : La présidente guide le Comité d’examen stratégique dans l’examen de chaque proposition.

Les membres du Comité d’examen stratégique présentent les points saillants de leur évaluation préliminaire ainsi que les justifications qui les accompagnent.

Le Comité d’examen stratégique discute des points forts et des points faibles en fonction de chacun des critères de sélection, ainsi que d’autres considérations stratégiques, afin de parvenir à un consensus sur la recommandation de financement. Les forces et les faiblesses des propositions déterminées par le Comité d’examen stratégique devraient justifier la recommandation de financement. Cette discussion alimente le rapport du Comité d’examen stratégique.

Les membres du Comité d’examen stratégique élaborent des questions à poser aux pôles de recherche lors des entrevues du comité avec ceux-ci.

Examen à l’échelle du pôle : Le comité examine l’ensemble des propositions appuyées par chaque pôle de recherche afin de s’assurer qu’un ensemble cohérent de projets méritoires soit recommandé pour le financement.

Le Comité d’examen stratégique mène une entrevue avec les personnes représentantes de chacun des pôles de recherche.

Examen à l’échelle du concours : Le comité évalue l’ensemble des propositions soumises au concours en se concentrant sur celles qui soutiennent le mieux la Stratégie et profitent le mieux au Canada dans le cadre du budget du concours.

Après la réunion

Le personnel des programmes rédige le rapport du Comité d’examen stratégique pour chaque proposition. La présidente examine et approuve les rapports.


Entrevue du Comité d’examen stratégique avec les pôles de recherche

Les personnes représentantes des pôles de recherche rencontreront les membres du Comité d’examen stratégique pour présenter :

La présentation sera suivie d’une période de questions posées par les membres du Comité d’examen stratégique, à l’exception des membres en situation de conflits d’intérêts. Les questions seront élaborées par les membres du Comité d’examen stratégique à la suite de l’examen initial à l’échelle du pôle.

Résultats du Comité d’examen stratégique

Un rapport de consensus du Comité d’examen stratégique sera rédigé pour chaque proposition, quel que soit le résultat. Ce rapport sera rédigé par le personnel des programmes et approuvé par la présidente du Comité d’examen stratégique.

Un rapport analysant les tendances et résumant les résultats des réunions du Comité d’examen stratégique sera rédigé par le personnel des programmes et approuvé par la présidente du Comité d’examen stratégique. Ce rapport servira à informer les comités de gouvernance du processus d’évaluation et des résultats.




Annexe 1 : Principes de l’évaluation du mérite

Notre processus d’évaluation du mérite repose sur les principes sous-jacents d’intégrité et de confidentialité afin de continuer à mériter la confiance du milieu de la recherche, du gouvernement et du public. Tous les membres des comités d’examen scientifique et technique doivent se conformer à notre Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité.

Intégrité

Nous nous attendons à ce que les membres des comités d’examen observent les normes d’éthique et d’intégrité les plus rigoureuses qui soient. Cela signifie que des intérêts personnels ne doivent jamais influencer ni sembler influencer les recommandations. Une personne est recrutée à titre individuel, et non pour représenter ou défendre une discipline ou une organisation. Tout conflit d’intérêts doit nous être déclaré le plus rapidement possible et nous déterminons s’il est gérable ou s’il convient d’écarter la personne ciblée du processus d’évaluation.

Confidentialité

Notre processus d’évaluation est confidentiel. Accepter de faire partie d’un de nos comités d’examen, c’est s’engager à respecter notre accord de confidentialité. Cela signifie que toute information qui vous sera transmise doit être traitée comme confidentielle en tout temps. Les propositions ne doivent faire l’objet d’aucune discussion et n’être transférées à personne. Si une personne sollicitée pense ne pas posséder l’expertise nécessaire pour rendre une évaluation utile sans devoir en discuter avec un ou une collègue, nous vous prions de décliner notre invitation à prendre part au processus d’évaluation.

Les documents d’évaluation contiennent des renseignements personnels ainsi que des renseignements dont la divulgation non autorisée pourrait vraisemblablement causer un préjudice grave (comme un traitement préjudiciable ou une perte de réputation ou d’avantage concurrentiel) à une personne, à une organisation ou au gouvernement. Par conséquent, ces documents sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur l’accès à l’information et à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Il est important de suivre les protocoles pour que l’information contenue dans les propositions et les évaluations internes et externes ainsi que la teneur des discussions en groupe demeurent strictement confidentielles. La collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination inappropriées ou non autorisées de ces renseignements peuvent entraîner une atteinte à la vie privée. Veuillez consulter le Guide sur le traitement des documents utilisés dans le cadre de l’évaluation par les pairs pour en savoir plus.

Les renseignements personnels sont les renseignements concernant un individu identifiable. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels fournis par les candidates et candidats ne doivent être utilisés que pour évaluer les propositions, pour prendre des décisions de financement et pour toute utilisation connexe décrivant les candidates et candidats au moment de la collecte de leurs renseignements personnels. Nous rappelons aux évaluatrices et évaluateurs que l’utilisation ou la divulgation de ces renseignements à toute autre fin est illégale. Il est important que vous respectiez rigoureusement les lignes directrices énoncées dans l’accord de confidentialité.

Préjugés dans l’évaluation du mérite

L’évaluation du mérite est en soi un processus subjectif. Les préjugés peuvent être inconscients et se manifester de plusieurs façons. Ils peuvent reposer sur :

Les membres du comité doivent suivre le module de formation Les préjugés et le processus d’évaluation par les pairs (ou l’équivalent) mis au point par les IRSC, le CRSNG et le CRSH. Il permet de mieux comprendre certains types de préjugés et comment ceux-ci influencent l’évaluation du mérite, tout en suggérant des façons d’en atténuer les effets.

Le guide Vaste, équilibrée et responsable : Guide pratique pour les évaluatrices et évaluateurs de la recherche explique ce qu’est la Déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche. Il s’agit d’une ressource facultative pour les évaluatrices et évaluateurs.

Langues officielles

Le SPIIE et la FCI offrent leurs services dans les deux langues officielles du Canada : le français et l’anglais. Les comités doivent s’assurer que toutes les propositions soumises dans l’une des deux langues officielles font l’objet d’une évaluation complète et détaillée. Si l’on vous a assigné une proposition dans une langue que vous ne comprenez pas, veuillez immédiatement nous le faire savoir et nous l’attribuerons à un autre membre.

Conduite responsable de la recherche

Les organismes fédéraux de financement de la recherche au Canada – les IRSC, le CRSNG, le CRSH et la FCI – s’engagent à favoriser et à maintenir un environnement qui soutient et promeut la conduite responsable de la recherche. Le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche décrit les responsabilités et les politiques connexes qui s’appliquent aux chercheuses et chercheurs, aux établissements et aux organismes et qui, ensemble, contribuent à soutenir et à promouvoir un environnement de recherche favorable.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Les activités des IRSC, du CRSNG, du CRSH et de la FCI sont soumises à la Loi canadienne sur les droits de la personne. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.



Annexe 2 : Termes et définitions

Personnel hautement qualifié (PHQ) :
Désigne les étudiantes et étudiants, les techniciennes et techniciens de recherche, les chercheuses et chercheurs postdoctoraux, les adjointes et adjoints à la recherche et tout autre personnel technique ou de recherche.
Équipe :
Désigne les personnes qui participent à la proposition (par exemple, la direction du projet, la personne coordonnatrice, les membres de l’équipe).
Chercheuse ou chercheur en début de carrière :
Une chercheuse ou un chercheur qui avait obtenu son premier poste dans le domaine de la recherche depuis cinq ans ou moins – sans tenir compte de la durée de tout retard en recherche admissible (par exemple, congé de maladie, congé de maternité ou congé parental) – le premier jour du mois au cours duquel le concours a été lancé.
Contributions en nature :
Comprennent les ressources non pécuniaires admissibles que les partenaires et les établissements administrateurs fournissent pour soutenir le projet. Ces contributions peuvent prendre la forme de biens ou de services d’une valeur équivalente qu’il faudrait acheter avec les fonds du projet en l’absence de dons. Les contributions en nature peuvent également inclure le temps que certaines personnes au sein des organismes partenaires (par exemple, des spécialistes d’un domaine particulier) consacrent à orienter le projet et à y participer. Dans certains cas, les partenaires peuvent fournir des compétences et des conseils spécialisés ou l’accès à des appareils spéciaux, à des locaux, à des ensembles de données et autres.
Comité directeur des administrateurs généraux (CDAG) :
Un groupe de base coprésidé par les sous-ministres de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et de la Santé, ainsi que par les administrateurs généraux de l’Agence de la santé publique du Canada, des IRSC et du Conseil national de recherches Canada, en tant que membres.
Comité directeur du Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements (SPIIE) :
Il est composé des personnes qui président les IRSC, le CRSNG, le CRSH et la FCI, ainsi que des sous-ministres de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et de la Santé. Le comité directeur du SPIIE approuve les décisions définitives d’attribution des subventions du FRBC pour l’étape 2 du concours.
Conseil d’administration de la FCI :
Le conseil d’administration de la FCI est composé de 13 spersonnes, dont 6 sont nommées par le gouvernement du Canada. Ces personnes viennent d’horizons divers et ont chacune une perspective et une compréhension uniques de l’entreprise de recherche. Le conseil d’administration prend les décisions définitives concernant les projets qui bénéficieront du soutien de la FCI.



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