Appel de décisions découlant de l’évaluation du mérite
Sur cette page
- Objectif
- Politique
- Occasions de financement pour lesquelles il est possible de faire appel
- Marche à suivre
- Demandes futures
Objectif
Le CRSH s’engage à assurer l’intégrité de ses processus d’évaluation du mérite. Pour ce faire, il est possible de faire appel d’une décision de financement dans le cadre de nombreuses occasions de financement du CRSH. Les personnes candidates peuvent demander qu’une décision de financement soit revue lorsque des preuves suggèrent qu’une erreur a été commise dans le processus d’évaluation du mérite et que cette erreur a entraîné le refus de leur demande de financement.
Politique
Il n’est possible de faire appel d’une décision de ne pas financer une demande que s’il est clair qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite du CRSH.
Parmi les erreurs, qui consistent en des dérogations à des politiques et à des procédures du CRSH, figurent :
- la non-divulgation ou la non-résolution d’un conflit d’intérêts dans le cadre du processus d’évaluation du mérite tel que défini dans l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs;
- la non-divulgation par le personnel du CRSH des renseignements requis au comité d’évaluation du mérite, tels que les instructions, les procédures ou le matériel de demande admissible;
- la non-cohérence des commentaires du comité d’évaluation du mérite, le cas échéant, par rapport au contenu de la demande.
Le CRSH n’accepte pas les appels fondés sur les raisons suivantes :
- les décisions se rapportant à la personne candidate, aux sujets de recherche et à l’admissibilité au programme;
- une divergence d’opinion scientifique entre membres d’un comité d’évaluation du mérite et (ou) les évaluatrices et évaluateurs externes;
- un désaccord lié à l’interprétation ou à l’analyse de faits par les membres du comité d’évaluation du mérite et (ou) les évaluatrices et évaluateurs externes;
- le contenu d’une évaluation externe, à moins que celle-ci ne contienne des commentaires non professionnels, discriminatoires ou partiaux dont le comité d’évaluation du mérite ne s’est pas distancié, le cas échéant;
- le nombre d’évaluations externes;
- la composition d’un comité d’évaluation du mérite, y compris l’expertise de ses membres dans le domaine concerné;
- une décision de financement qui n’a pas été prise par le CRSH, comme les décisions prises durant les examens des établissements;
- la valeur du financement accordé.
Les décisions rendues au sujet des appels sont définitives.
Occasions de financement pour lesquelles il est possible de faire appel
- Aide aux revues savantes
- Subventions Connexion
- Subventions de développement Savoir
- Subventions Savoir
- Fonds Nouvelles frontières en recherche – Volet Exploration
- Subventions de partenariat (deuxième étape)
- Subventions de développement de partenariat
- Subventions d’engagement partenarial
- Bourses d’études supérieures en recherche du Canada au niveau du doctorat (volet du CRSH uniquement)
- Bourse postdoctorale de recherche du Canada (volet du CRSH uniquement)
Marche à suivre
La personne faisant appel présente son appel
On encourage vivement les personnes candidates qui souhaitent obtenir des précisions sur l’évaluation de leur demande à communiquer d’abord avec le CRSH en envoyant un courriel à l’adresse qui figure dans la lettre de décision. Si, après une discussion initiale avec le personnel des programmes, la personne candidate désire faire appel et qu’elle dispose de preuves démontrant qu’une erreur a été commise conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, elle peut présenter une lettre d’appel officielle au CRSH.
Les appels ne peuvent être présentés que par la personne candidate, la directrice de projet, le directeur de projet, la chercheuse principale désignée ou le chercheur principal désigné de la demande. Tout appel doit être fondé sur une démonstration convaincante qu’une erreur a été commise dans le cadre du processus d’évaluation du mérite.
L’appel doit être présenté par écrit – par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou par courrier électronique – dans un délai de 65 jours civils suivant la date inscrite sur la lettre de décision de financement de la personne candidate. Les appels déposés après ce délai seront rejetés.
La lettre d’appel ne doit pas dépasser deux pages, ni inclure des documents d’appui. Le personnel du CRSH avisera la personne faisant appel si des renseignements additionnels sont nécessaires au traitement de sa demande d’appel.
| Envoi par courrier postal | Envoi par courrier électronique |
|---|---|
La lettre d’appel doit être envoyée à : Appels |
La personne faisant appel doit joindre une version en format PDF de la lettre d’appel à son courriel et envoyer le tout à : |
Procédure visant à déterminer si l’appel est fondé
La procédure d’appel est gérée par des membres du Bureau de la vice-présidence des affaires générales qui n’ont pas participé initialement au traitement ou à l’évaluation de la demande.
Sur réception d’une demande d’appel, le CRSH détermine si l’appel est fondé. Pour ce faire :
- le personnel du Bureau de la vice-présidence des affaires générales envoie un accusé de réception de la demande d’appel;
- le personnel du Bureau de la vice-présidence des affaires générales analyse la demande d’appel et, le cas échéant, les documents du CRSH relatifs à la demande et à l’évaluation, et consulte le personnel du programme concerné et lui demande de fournir l’ensemble de la documentation et des renseignements nécessaires;
- en fonction de l’analyse effectuée, le personnel du Bureau de la vice-présidence des affaires générales signale à la vice-présidence s’il existe des preuves suffisantes pour justifier un appel;
- la vice-présidence, Affaires générales, prend la décision de valider les motifs de l’appel ou non;
- Si la vice-présidence, Affaires générales, estime que :
- l’appel n’est pas fondé, le CRSH informe la personne faisant appel et le dossier est clos;
- l’appel est fondé, le CRSH informe la personne faisant appel que sa demande sera transmise à un comité d’appel.
Procédure visant à déterminer les conséquences d’une erreur
Le comité d’appel détermine les conséquences possibles de l’erreur sur le pointage accordé à la demande.
Le comité d’appel est composé de présidentes et présidents et de membres de comités d’évaluation du mérite antérieurs qui connaissent bien le processus d’évaluation du mérite du CRSH. Le comité ne peut pas inclure de personnes qui ont participé à la recommandation initiale de financement du CRSH ou qui seraient en conflit d’intérêts avec la demande.
Le comité évalue la documentation fournie au comité d’évaluation du mérite initial, les commentaires présentés à la personne faisant appel et la lettre d’appel de cette dernière. Son rôle n’est pas de réévaluer le mérite de la demande, car le processus d’appel respecte le principe d’absence d’évaluation parallèle décrit dans les principes d’évaluation du mérite du CRSH. Il évalue plutôt les conséquences de l’erreur signalée sur le processus original d’évaluation du mérite et sur le pointage accordé à la demande.
Selon son évaluation des documents, le comité d’appel formule une recommandation à la vice-présidence, Affaires générales. La procédure d’appel se termine comme suit :
- le comité recommande que le pointage reste inchangé, s’il détermine que l’erreur n’a pas eu d’incidence sur le processus d’évaluation du mérite et le pointage initial
ou - le comité recommande de modifier le pointage s’il détermine que l’erreur a eu une incidence sur le pointage accordé à la demande.
La vice-présidence, Affaires générales, approuve le résultat de l’appel.
La décision de modifier le pointage de la demande ne signifie pas nécessairement le financement de la demande. L’attribution d’un financement dépend du classement final de la demande après l’ajustement du pointage. Si le financement est accordé à la suite d’un appel, il doit être accepté ou refusé selon le calendrier établi par le CRSH.
Les appels sont normalement résolus dans les trois à quatre mois suivant leur réception par le CRSH. Toutefois, le CRSH peut avoir besoin de plus de temps en fonction de la date à laquelle l’appel est reçu et, le cas échéant, transmis au comité d’appel.
Le CRSH détermine au cas par cas la pertinence et la faisabilité de financer les demandes liées à des occasions de financement appuyant des activités à courte durée de vie (p. ex. les subventions Connexion) dont les appels ont été concluants.
Le CRSH informe les personnes faisant appel tout au long de la procédure et leur enverra par courriel les résultats de leur appel.
Demandes futures
Les personnes faisant appel sont encouragées à présenter une nouvelle demande de financement si elles sont admissibles durant ou après une procédure d’appel, car il n’est pas garanti que leur appel sera transmis au comité d’appel ou aboutira à un financement. Si un appel aboutit à une offre de financement et que la chercheuse ou le chercheur a soumis une nouvelle demande dans le cadre de la même occasion de financement, elle ou il devra se retirer du concours actuel pour pouvoir être admissible à recevoir le financement résultant de l’appel. Le CRSH ne transmet pas les renseignements relatifs aux appels – que ceux-ci soient concluants ou non – aux comités d’évaluation du mérite examinant de futures demandes de financement de personnes ayant fait appel.